Formulaire :Certificat de vente d'une moto ou d'un scooter

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous souhaitez vendre votre moto ou votre scooter. Afin d'éviter tout litige, soyez attentif à vos obligations lors de la vente.

Dans le cadre de la vente d'une moto ou d'un scooter, le vendeur a pour obligation de remettre à l'acheteur les documents suivants :

• la carte grise barrée (si c'est un ancien modèle de carte grise) ou la partie détachable de la carte grise (si c'est un nouveau modèle) : le vendeur mentionne la date et l'heure de vente du véhicule et appose sa signature. L'obligation de remettre la carte grise ne concerne que les scooters de 50 cm³ commercialisés à partir du 1^er juillet 2014. Dans les autres cas, le certificat de cession contiendra toutes les informations relatives au scooter non immatriculé ;
• le certificat de vente : c'est un document établissant l'identité du nouveau propriétaire du véhicule à l'issue de la cession ;
• le certificat de situation administrative : il constitue une preuve du non-gage du véhicule. Sa durée de validité est d'un mois ;
• les factures de réparations de la moto ou du scooter (le cas échéant) ;
• le justificatif de garantie (si la moto ou le scooter est toujours sous garantie).

Notice : Certificat de vente d'une moto ou d'un scooter

Le certificat de cession peut être téléchargé sur internet.

Conformément à l'article R322-4 du Code de la route, vous disposez d'un délai de 15 jours à compter du jour de la cession du véhicule pour effectuer la déclaration de cession. Cette démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS.

Depuis le 6 novembre 2017, vous ne pouvez plus envoyer votre certificat de cession à la préfecture.

Avant le 6 novembre 2017, vous pouviez envoyer le certificat de cession (que vous aviez retiré ou téléchargé) à la préfecture par courrier recommandé avec accusé de réception.

Un exemplaire du certificat était conservé par le vendeur et un autre remis à l'acheteur.